Abattre le mur administratif de la honte (suite 2) !
par Daniel Lemoine
D’un seul trait de plume un fonctionnaire aussi incompétent qu’irresponsable a détruit une région qui existait depuis plus de mille ans entraînant la destruction d’un pan entier de sa notoriété et de son attractivité née de son unité et de son histoire prestigieuse en y substituant deux régions administratives qui n’ont aucune notoriété autre que celle, artificiellement construite, par et pour des politiques et administratifs soucieux de défendre avant tout leur intérêt personnel financier, de notoriété, d’appartenance politique mus par une idéologie du début du XIXème siècle quand ce n’est pas identitaire.
1956-
C’est ainsi qu’en 1956 cet administratif sous la coupe d’un ministre décida sans aucune concertation avec les élus locaux et surtout pas avec la population, par exemple sous forme de referendum, de détruire la région normande. Un arrêté d’octobre 1956 délimita vingt et une régions de programme, cadre de la planification régionale qui verra le jour par décret en décembre 1958.
1957-
En 1957 était lancée par un comité central d’enquête une étude sur le coût et rendement des services publics qui aboutissait à la conclusion que les circonscriptions des différentes administrations de l’Etat étaient enchevêtrées et la situation comparable à celle qui existait en 1789. Exemples : l’Education nationale comptait seize académies, le Défense dix régions de défense, les ponts et Chaussées vingt trois circonscriptions, les Finances vingt-six directions…etc…etc…
1960-
En juin 1960, vingt et une circonscriptions d’actions régionales étaient créées. Les administrations devaient prendre en compte ces limites pour l’organisation de leurs services décentralisés.
1964-
Un décret de mars 1964 institutionnalisait les limites régionales des administrations et celles de la région. La région était-il dit par le gouvernement « ne doit pas être un nouvel échelon administratif ni une nouvelle collectivité locale. Elle est un relais entre le pouvoir central et le département. »
1969-
En 1969, le Général de Gaulle déclarait : « l’effort multiséculaire de centralisation ne s’impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de la puissance économique de demain. » Le projet de réforme de l’organisation des collectivités locales faisait des régions une nouvelle collectivité territoriale ayant pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel, ainsi qu’à l’aménagement du territoire.
1972-
En 1972, le ministre de l’intérieur en place définissait la fonction de la région ainsi : « La fonction de la région n’est pas l’administration du territoire, c’est son animation sur le plan économique et social et plus particulièrement en ce qui concerne les équipements collectifs. »
1982-1983-1985-
Plusieurs lois de 2 mars 1982, de 1983 et 1985 définissent les nouvelles et importantes missions de la région : « La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et le cas échéant en collaboration avec ces collectivités locales et l’Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de son territoire… »
C’est ainsi qu’à partir d’une décision purement administrative d’un fonctionnaire lambda quelconque, le tissu social et économique d’une population de près de trois millions et demi d’habitants a été détruit menant à un appauvrissement certain s’illustrant notamment par :
un chômage endémique supérieur à la moyenne nationale depuis des décennies,
un système éducatif dont les résultats sont parmi les plus médiocres de France,
une fuite des jeunes notamment diplômés qui vont chercher ailleurs le travail qu’ils ne trouvent pas en Normandie,
une politique de santé qui a pour résultat qu’on a environ 10 pour cent de plus de « chances » de mourir en Normandie que dans d’autres régions,
l’instauration de directions supra-régionales délocalisées installées arbitrairement à Rennes, Lille, Nantes quand ce n’est pas ailleurs afin de favoriser les populations des régions autres notamment riveraines et défavoriser les populations laborieuses normandes, l’Etat français pratiquant quasi-systématiquement UNE DISCRIMATION AU DETRIMENT DES POPULATIONS NORMANDES.
Etc…etc…
Quelques députés ont quand même réalisé l’ampleur du désastre et ont déposé un projet de loi en vue de la réunification administrative de la Normandie préalable fondamental avant tout redéploiement social et économique.
Avec l’efficacité qui caractérise la vie politique et administrative française ce projet de loi déposé il y a DIX ANS dort toujours et tout le monde s’en fiche à commencer par les politiques !
Proposition de loi-No 1715
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI tendant à la réunification de la Normandie.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Présentée par MM. Hervé MORIN, Jean-Louis DEBRÉ, Pierre ALBERTINI, Yves DENIAUD, Patrick HERR, Claude GATIGNOL, Jean-Claude LENOIR et Alain TOURRET, députés.
Régions : EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, Le partage de la Normandie en deux régions a longtemps pu être considéré comme une bizarrerie administrative, dont la justification était à rechercher dans les subtils équilibres géographiques qui présidèrent au découpage territorial de 1960. A l’époque il est vrai, l’enjeu était limité : il ne s’agissait que de mettre en place des circonscriptions d’action régionale.
La création de la région en tant que nouvelle collectivité territoriale en 1972, puis la reconnaissance de ses compétences particulières en matière économique et sociale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, puis l’élection des assemblées régionales en 1986 les rendant collectivités locales de plein exercice, auraient dû logiquement inciter à revoir ce découpage. Mais, comme trop souvent dans l’histoire administrative française, de mauvaises raisons l’emportèrent qui plaidèrent pour le statu quo : la répugnance à redéfinir l’organisation des services extérieurs de l’Etat si laborieusement acquise, la difficulté à remettre en cause certaines situations politiques, la crainte de provoquer une contestation générale du découpage régional... Les nombreuses protestations contre le partage de la Normandie, issues notamment du mouvement associatif, furent assimilées à des mouvements folkloriques, voire passéistes, ne prenant pas en compte l’intérêt présent et futur des Normands. Comment pouvait-on, lorsqu’on prétendait aimer la Normandie, ne pas se réjouir qu’il y en ait désormais deux ? Ce partage devait être interprété comme un dédoublement, et non une division !
Aujourd’hui, une telle rhétorique a perdu toute crédibilité. Tout d’abord, les deux régions normandes, qui étaient jusqu’alors unies par plus de dix siècles d’histoire et de culture communes, rencontrent quelques difficultés à affirmer leur identité respective. Selon une récente enquête de l’Observatoire régional du politique, seulement 34 % des habitants de la Basse-Normandie sont capables en 1999 de nommer sans erreur la région dans laquelle ils vivent.
Ensuite, la prise en compte de la construction européenne et la constitution d’un espace économique unique nécessitent que nos régions acquièrent une dimension suffisante pour résister à l’attrait exercé par la concurrence étrangère. Or, que pèsent, en terme de moyens et de capacités d’actions, la Basse-Normandie et la Haute-Normandie séparées, peuplées respectivement de 1,4 et 1,8 million de personnes, face à la Basse-Saxe et à ses 8 millions d’habitants, aux grandes régions espagnoles et italiennes, ou encore à l’Ecosse ? La réunification de la Normandie apparaît enfin comme une solution nécessaire et urgente pour redynamiser un certain nombre de secteurs et de zones économiques, car ni la Haute-Normandie ni la Basse-Normandie ne réussissent, séparées, à tirer profit des atouts qui sont les leurs. Notre capacité à attirer ou préserver les entreprises et leurs sièges sociaux sera renforcée ; nous pourrons aussi freiner l’émigration de nombreux cadres ou le départ de sièges d’entreprises ou de directions régionales comme celle de France Télécom.
Et pourtant, les atouts de la Normandie sont multiples ! Qu’ils tiennent à la géographie - proximité de la région parisienne, importante façade maritime, axe fluvial majeur, intégration aux grands axes de communication européens - ou à l’économie - agriculture performante, industrie puissante, main-d’oeuvre de qualité. Malgré cela, les deux régions normandes connaissent un taux de chômage bien supérieur à celui de la moyenne nationale ; elles se classent dernières en matière de scolarisation ; leur réseau routier est déficient et elles ont été quasiment « oubliées » sur le plan ferroviaire. Où en est par exemple le projet de gare à la Défense nous reliant au réseau TGV européen ? Il faut plus de temps pour aller à Caen que pour aller à Rennes ou à Lyon ! Aucun aéroport réellement international n’existe. Dès lors, force est de constater que la Haute-Normandie et la Basse-Normandie accumulent un retard certain dans la course pour le développement.
La réunification des deux régions normandes constitue un préalable nécessaire à toute politique de reconquête économique. Elle ferait de la Normandie la 5e région française avec 5,2 % du territoire et 5,50 % de la population. Elle autoriserait, en supprimant les doublons, une augmentation et une rationalisation des moyens administratifs et financiers. Elle permettrait de tirer le meilleur profit des complémentarités et des solidarités normandes.
Les discussions relatives aux contrats de plan Etat-région, qui doivent être signés pour le 1er janvier de l’an 2000, viennent de commencer. Cet événement renforce une fois de plus la région dans son rôle de communauté, clef de voûte de la décentralisation. Demain, la région sera non seulement un lieu d’histoire et de culture, mais aussi le principal lieu de développement économique. La région normande pourra pleinement jouer son rôle et relever les défis du XXIème siècle, de la mondialisation croissante, dès lors qu’elle redeviendra elle-même, qu’elle recouvrera son identité, son unicité. L’ouverture du pont de Normandie apparaît comme le symbole du souhait des Normands de retrouver une Normandie unifiée !
Pour qu’il se concrétise, ce souhait doit être relayé par une forte volonté politique des assemblées normandes, à laquelle n’osera plus s’opposer Paris. La question géographique des pouvoirs devra être traitée à nouveau. Des solutions existent, comme celle qui consiste à faire de Rouen, capitale historique, le siège de la préfecture de région, alors que Caen abriterait celui du conseil régional ou faire de Caen, plus central, le siège des deux institutions. Une Normandie forte pour l’an 2000 passe par une Normandie réunifiée. L’histoire, la culture, l’économie, l’efficacité des structures administratives plaident en ce sens. Les Normands l’appellent de leurs voeux. Voilà pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er :Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un projet de regroupement de la région de la Basse-Normandie et de la région de la Haute-Normandie sera soumis par le Gouvernement à l’approbation des conseils régionaux intéressés. Conformément à l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de regroupement devra être accompagné de l’avis favorable, exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population de la nouvelle région ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. Le regroupement sera prononcé par décret en conseil d’Etat.
Article 2 : La réunification sera effective lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.
N°1715. - PROPOSITION DE LOI de M. Hervé MORIN tendant à la réunification de la Normandie (renvoyée à la commission des lois).
© Assemblée nationale.
Les propositions d’article devraient être actualisées et adaptées mais ce texte fait partie de l’histoire politique de la Normandie et l’exposé préalable aux propositions présente encore beaucoup de phrases valables actuellement.
Quant aux Sénateurs leur comportement est purement et simplement méprisant par omission et désintérêt à l’égard des intérêts sociaux, économiques et culturels des populations normandes :
Le 2 février 2000 M. D…G… et plusieurs de ses collègues ont déposé le texte N°197 (1999-2000) Cette proposition de loi est caduque. Selon le règlement du Sénat et la tradition parlementaire sont déclarés « caducs » des propositions de lois déposés par un ou plusieurs sénateurs sur lesquelles le Sénat n’a pas statué à l’ouverture de la troisième session ordinaire suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposés.
En clair : ils s’en fichent !!!
